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Il y a lieu de distinguer le visa qui confère le droit d'entrer au Canada et le permis de séjour (visiteur, études, travail) qui confère, 2 choses totalement distinctes :
Les conditions de séjour sont déterminées par le type de permis que détient le demandeur :
Visiteur, qui ne permet que de visiter,
Études qui permet détudier et de travailler sous certaines conditions
Travail qui permet de travailler sous certaines conditions dépendemment de son type.
Le permis confère le statut : C'est à dire le droit de séjourner au Canada durant une période maximale de 6 mois pour les visiteurs (sauf exception) et d'une durée variable inscrite sur le permis pour les permis d'études et de travail.
Il est OBLIGATOIRE pour séjourner au Canada de détenir un statut de résident temporaire valide par la détention d'un permis. A la date d'expiration du permis, le demandeur perd son statut et devient sans statut au Canada, une situation illégale qui pourrait le conduitre à une expulsion du Canada.
Le demandeur ne doit jamais séjourner au Canada après la date de validité de son permis sous peine de perdre son statut de résident temporaire et de devoir quitter le Canada.
Il peut et doit, s'il souhaite demeurer au Canada, présenter une demande de prorogation de son permis AVANT la date d'expiration de celui-ci. Il devra conserver toutes les preuves de son envoi postal avec un double de toutes les pièces fournies avec la demande.
L'envoi d'une demande de prorogation de permis aura pour effet de :
La période entre la date de fin du permis et la date de réception de la réponse à la nouvelle demande est appelée "Statut implicite". Elle est considérée comme une période de maintien légal du statut et des conditions du permis.
Le statut implicite n'est pas systématiquement acquis dans tous les cas, il y a lieu de consulter un de nos spécialistes pour vérifier si dans votre cas le statut implicite peut fonctionner.
Le dépassement de la date de son permis entraine 2 problèmes :
Il est possible pendant un délai maximum de 90 jours après le dernier jour du statut valide de déposer une demande de "rétablissement de statut" afin de redevenir légal et de ne pas encourir de mesure de renvoi :
Le dépôt d'une demande de rétablissement rétablit le statut de résident temporaire au jour de l'envoi de la demande, si, et seulement si, celle-ci est envoyée, moins de 90 jours après la perte du statut.
L'envoi d'une telle demande , même dans le délai de 90 jours, ne rétabli pas les conditions de séjour qui demeure perdues jusqu'à la réception de la réponse à la demande de rétablissmeent.
Si l'agent décide de rétablir le statut, il délivrera un nouveau permis avec de nouvelles conditions de séjour.
En revanche, si l'agent décide de ne pas rétablir le statut et de délivrer un nouveau permis, la personne doit quitter le Canada IMMÉDIATEMENT car elle devient illégal depuis le lendemain du jour de l'expiration de son dernier permis.
Si vous vous trouvez dans une telle situation, venez nous rendre visite au Centre d'aide à l'immigration de LE GITE QUÉBEC pour rencontrer un spécialiste de la loi qui pourra vous aider.
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Dernière mise à jour: 24 Octobre 2018
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