Qu'est ce que l'article 117(9)d ?
REGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS |
117(9) Ne sont pas considérées comme appartenant à la catégorie du regroupement familial du fait de leur relation avec le répondant les personnes suivantes : d ) sous réserve du paragraphe (10), dans le cas où le répondant est devenu résident permanent à la suite d’une demande à cet effet, l’étranger qui, à l’époque où cette demande a été faite, était un membre de la famille du répondant n’accompagnant pas ce dernier et n’a pas fait l’objet d’un contrôle. |
IRCC prétend que le règlement 117(9)(d) est nécessaire pour dissuader la fraude et pour prévenir l’immigration de membres de la famille qui auraient été exclus s’ils avaient été initialement déclarés. IRCC accepte que des cas puissent survenir où des exemptions à la règle de l’exclusion du membre de la famille peuvent être indiquées :
La solution préconisée par IRCC est de se prévaloir des considérations d’ordre humanitaire en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Cependant, introduire une demande pour considérations humanitaires ralonge considérablement le temps de traitement des demandes, ce qui crée de graves préjudices aux conséquences multiples, nottament :
Sur la faMILLE ?
Économique ?
MORALE ?
QUELLES conséquences ?
Interdit de territoire ou exclusion ? quelle différence ?
Les scénarios suivants peuvent mener à l'interdiction de territoire du demandeur et ou à l'exclusion du conjoint et des enfants qui ne pourront plus jamais être parrainés :
• La famille réfugiée a un nouveau bébé après l’entrevue avec l’agent des visas et avant le départ pour le Canada. Certaines personnes leur conseillent d’aller au Canada tel que prévu et de parrainer le bébé après leur arrivée. Le bébé est un membre de la famille exclu au titre de 117(9)d.
• Un homme marie sa fiancée quelques jours à peine avant son départ pour le Canada. Il ne se rend pas compte qu’il doit déclarer sa nouvelle femme et la soumettre à un contrôle. Sa femme est un membre de la famille exclu au titrer de 117(9)d..
• Un homme apprend après qu’il a obtenu la résidence permanente au Canada alors qu’une femme a eu un enfant de lui à son insu. L’enfant est un membre de la famille exclu au titre de 117(9)d.
• Une femme qui immigre au Canada est pressée par un membre de sa famille de ne pas mentionner qu’elle a eu un enfant hors mariage. L’enfant est un membre de la famille exclu au titre de 117(9)d.
• Un homme immigre au Canada parce qu’il sait que le Canada permet la réunification familiale pour les couples de même sexe. Parce que l’homme et son conjoint vivent dans différents pays, au moment de sa demande d’immigration au Canada, ils ne remplissent pas la règle qui veut qu’ils vivent une année en cohabitation. Du moment où la demande est finalisée et que l’homme arrive au Canada, le couple a cohabité pendant une année. Par contre, l’homme ne se rend pas compte qu’il doit déclarer ce fait. Son conjoint est un membre de la famille exclu au titre de 117(9)d.
• Un homme immigre au Canada et n'a pas ajouté sa femme et ses enfants dans sa demande d'immigration car ils ne l'accompagneront pas tout de suite au Canada. Il va s'installer en premier et il sait qu'il pourra après avoir trouvé un travail et un logement, parrainer sa femme et ses enfants. A son entrée au Canada, l'agent lui demande si sa situation a changé. Il répond, non bien sur ! Safemme et ses enfants sont exclus au titre de 117(9)d.
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS |
40 (1) Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi; b) être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu’il est interdit de territoire pour fausses déclarations; |
QUELLES CONSÉQUENCES POUR ?
LE DEMANDEUR PRINCIPAL
En ne déclarant pas son conjoint au point d'entrée quand il devient résident permanent du Canada le demandeur se trouve techniquement interdit de territoire en vertu de l'article 40(1)a de la loi.
Il aura en effet, fait une présentation erronée sur un point important (le fait d'avoir un conjoint) qui entraine une erreur dans l'application de la loi qui dit que le conjoint doit être contrôlé même s'il n'accompagne pas le demandeur.
Cette interdiction de territoiure peut entrainer l'annulation de sa résidence permanente, donc obtenue sur la base d'une fausse déclaration. LE CONJOINT
ET LES ENFANTS
Le conjoint et/ou les enfants qui n'ont pas été déclarés par le demendeur principale à son entrée au Canada se trouve exclu de la catégorie du regroupement familial car ils sont réputés ne plus faire partie des membres de la famille du demandeur, en vertu de l'article 117(9)d. Or, seuls les membres de la famille peuvent être parrainés.
.De plus, le conjopint et les enfants se trouvent interdit de territoire au Canada en vertu de l'article 40(1)b car le demendeur se trouve lui-même en état d'interdiction de territoire pour fausse déclaration.
LES CONSIDÉRATIONS HUMANITAIRES ?
Les personnes qui, normalement, ne pourraient pas devenir des résidents permanents du Canada peuvent parfois présenter une demande de parrainage avec des considérations d’ordre humanitaire.
Les considérations d’ordre humanitaire s’appliquent aux personnes dont le cas est exceptionnel. Ces demandes sont évaluées au cas par cas, entre autres selon les facteurs suivants :
- la mesure dans laquelle la personne est établie au Canada;
- les liens familiaux généraux de la personne au Canada;
- l’intérêt supérieur de tout enfant touché;
- ce qui pourrait se passer pour la personne si la demande n’est pas acceptée.
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