ATTENTION ! Certaines personnes dans le monde nous ont signalé avoir reçu des mails ou des textos utilisant notre nom pour leur demander d'envoyer de l'argent sur un compte bancaire. Ces sollicitations ne viennent pas de chez nous et il s'agit d'une escroquerie. Il convient d'être très vigilant et de nous appeler en cas de doute.

1) Les gens mariÉs

Vous êtes considéré comme un époux si vous ètes marié à la personne qui vous parraine et que votre mariage est légal.

Si votre mariage a eu lieu au Canada :

vous devez détenir un acte de mariage délivré par la province ou le territoire où votre mariage a eu lieu.

Si votre mariage a eu lieu à l’extérieur du Canada :

votre mariage doit être valide en vertu des lois du pays où il a eu lieu et celles du Canada;
le mariage, s’il est célébré dans une ambassade ou un consulat, doit être conforme aux lois du pays où il a eu lieu et non du pays que représente l’ambassade ou le consulat.

2) les conjoints de fait

Vous êtes considéré comme un conjoint de fait,
— de sexe opposé ou de même sexe — ,
si :

Vous vivez en relation conjugale sous le même toit, depuis au moins un an, avec votre répondant.

L’année de cohabitation doit constituer une période continue de 12 mois (de courtes absences sont permises pour des voyages d’affaires ou des motifs familiaux).

Vous devez être en mesure d'apporter des preuves légales de cette relation et de son suivie dans le temps. Les relations internet ne sont pas admises car on ne peut pas parrainer ses amis, même si on les aime énormément.

3) les partenaires conjugaux

La catégorie des partenaires conjugaux vise les partenaires — de sexe opposé ou de même sexe — qui ne sont pas admissibles à titre de conjoints de fait ou d’époux en raison de situations indépendantes de leur volonté qui les empêche de cohabiter afin qu’ils soient inclus dans la catégorie des conjoints de fait ou des époux.

Une relation conjugale est plus qu’une relation physique ou internet :
il s’agit d’une relation de dépendance mutuelle ayant une certaine permanence et exigeant le même degré d’engagement qu’un mariage ou une union de fait. Les partenaires doivent démontrer avoir passé du temps ensemble.

ConsÉquence du mariage au quÉbec.

Contrairement à beaucoup d'autres pays dans le monde où l'héritage se transmet par le sang, l'héritage au Canada se transmet encore par le mariage. Il est bien important pour les candidats étrangers au mariage au Canada d'en mesurer toutes les conséquences en fonction de leur situation familiale antérieure.
Le mariage rend les époux héritiers l'un de l'autre de l'ensemble de leur patrimoine au Canada en partage égal avec les enfants.
Se marier au Canada et venir y vivre ensuite déshérite tous les autres héritiers qui vivent dans d'autre pays en ce qui concerne les biens aquis ou apportés au Canada, à l'exception des enfants naturels.

Il est très important avant d'entreprendre des démarches en vue du mariage de se faire conseiller sur la transmission de son patrimoine. Un de nos membres, notaire en immigration, peut vous donner de précieux conseils dans ce sens ou sur la nécessité d'établir un contrat de mariage avant de se marier.

L'organisation du mariage au QuÉbec

Sur le plan juridique, le mariage est régi par le Livre deuxième du Code civil du Québec, portant sur le droit de la famille. Cette loi consacre le principe d’égalité des personnes dans le couple et le principe de liberté de choix dans l’organisation de leur union. Elle établit notamment que les époux doivent :

- Choisir ensemble leur résidence familiale ;
- Contribuer aux charges du ménage selon leurs moyens respectifs ;
- Assumer conjointement les dettes contractées pour les besoins courants de la famille ;
- Se conformer aux dispositions de la loi relatives au partage du patrimoine familial lorsque survient la séparation de corps ou la dissolution du mariage.

L'âge légal pour se marier au Québec est fixé à 16 ans. Toutefois les mineurs (moins de 18 ans) doivent obtenir le consentement de leur représentant légal.

La procÉdure de mariage au QuÉbec

Le mariage est célébré obligatoirement dans un lieu public en présence de deux témoins majeurs. Il est célébré soit au palais de justice par un greffier ou un de ses adjoints de la Cour Supérieure du Québec, d'une manière très protocolaire et dépourvue de charme, soit par un célébrant autorisé par le Ministére de la justice qui peut être un de vos amis ou un membre de votre famille.
Un des membres de LEGIT-QUÉBEC pourrait officier comme célébrant de votre mariage, nous contacter à cet effet.
Les démarches pour le mariage doivent être entreprises de 3 à 4 mois avant la date du mariage. Le célébrant doit procéder à la publication officielle sur l'endroit où la cérémonie aura lieu ainsi qu'au palais de justice de la circonscription judiciaire du lieu du mariage, par voie d'affichage.
L'affichage doit rester visible au public pendant une période de 20 jours entiers.
Le célébrant organise la cérémonie et la préside. Il reçoit au nom de l'autorité judiciaire le consentement des époux et signe les documents juridiques avec les deux époux et les témoins pour attester de la validité du mariage.
Il envoie ensuite tous les documents au directeur de l'état civil du Québec qui procèdera à l'inscrition du mariage sur les registres de l'état civil.

Des frais de l'ordre d'environ 500 $ sont à prévoir pour la célébration d'un mariage au Québec. Les coûts notariés éventuels de dépôts d'un contrat de mariage ne sont pas compris dans ce montant.
Si vous avez besoin d'avoir recours À un notaire, nous pouvons vous fournir les coordonnées d'un notaire spécialisé en immigration.