ATTENTION ! Certaines personnes dans le monde nous ont signalé avoir reçu des mails ou des textos utilisant notre nom pour leur demander d'envoyer de l'argent sur un compte bancaire. Ces sollicitations ne viennent pas de chez nous et il s'agit d'une escroquerie. Il convient d'être très vigilant et de nous appeler en cas de doute.

refus du GARANT AU FEDERAL

En principe, tous les canadiens et résidents permanents peuvent parrainer les membres de leur famille. Il existe des restrictions très nombreuses. Certaines personnes ne peuvent pas parrainer. Ce sont les personnes :

• Qui n'ont pas remplit leurs obligations lors d'un précédent parrainage.
• Qui perçoivent l'aide sociale, sauf des prestations d'invalidité.
• Qui, ces 5 dernières années, n'ont pas payer une pension alimentaire.
• Qui sont coupables, au Canada ou à l'étranger, de délit sexuel, de tentative ou menace, d'une infraction entraînant des lésions corporelles.
• Qui n'ont pas la capacité financière pour assumer ce parrainage.
• Qui sont visées par une mesure de renvoi ou détenues.
• Qui souaitent parrainer un époux ou conjoint de fait ou partenaire conjugal de moins de 16 ans.
• Qui ont été parrainées par un conjoint dans les 5 ans.
• Qui en devenant résident permanent n'ont pas déclarées leur famille.

INTERDICTIONS DE TERRITOIRE

• sécurité et violations des droits de la personne ou du droit international ;
• acte criminel grave, passible d'une peine de prison d'au moins 10 ans au Canada ;
• condamnation en justice, y compris pour conduite en état d'ébriété ;
• crime organisé ;
• motifs sanitaires,  constituant une menace à la santé ou à la sécurité publique ;
• motifs financiers empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ;
• fausses déclarations, (faux renseignements ou omission) ;
• non-respect de l'une ou l'autre disposition de la Loi sur l’immigration ;
• parenté avec une personne interdite de territoire.

REFUS DU GARANT AU QUÉBEC

• Aide sociale ;
• Culpabilité de délit sexuel ou contre la personne ;
• Menace de commettre une telle infraction ;
• Manquement aux engagements antérieurs ;
• Manquement au paiement d’une pension alimentaire ;
• Incapacité financière : si les revenus sont insuffisants ;
• Autres motifs : être détenu ou visé par une mesure de renvoi ;
• Le demandeur ne peut faire partie de la catégorie du regroupement familial ;
• Non-présentation de tous les documents exigés.

L'article 117(9)d

L'article du règlement 117(9)(d), crée une catégorie de « membres de la famille exclus ». Une personne n’est plus un membre de la famille, et ne peut donc plus être parrainée, si elle n’a pas été contrôlée par un agent des visas au moment où le parrain a immigré au Canada.

Cette disposition a été adoptée dans le but de décourager ou de pénaliser les fausses déclarations. Mais, elle exclut des membres de la famille même s’il n’y avait aucune intention de faire une fausse déclaration. La pénalité, une interdiction à vie de la réunification familiale, est totalement injuste. Son impact sur les enfants est dévastateur. On les fait souffrir à cause des actions ou des omissions de leurs parents. Elle touche particulièrement les plus vulnérables, tels les réfugiés et ceux et celles qui souffrent de la discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, la race, etc.

Selon CIC, les familles qui cherchent à être exemptées de l’application du règlement 117(9)(d) devraient déposer une demande pour considérations d’ordre humanitaire, en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Si vous êtes concerné par cet article, contactez un de nos spécialiste de la loi.